LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE REGISSENT ET S’APPLIQUENT SANS RESTRICTION AUX RELATIONS ENTRE LA SOCIETE DANI ALU (CI-APRES « DANI ALU »), SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, AU CAPITAL DE 1.000.000 €, IMMATRICULEE AU RCS DE LYON SOUS LE NUMERO 314 406 646, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS LIEU-DIT CLAPELOUP - SAINTE-CONSORCE (69280) ET TOUT CLIENT PROFESSIONNEL PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS DANI ALU (EN DEHORS DU SITE INTERNET DANIALU.FR). LE CLIENT PARTICULIER N’EST PAS CONCERNE PAR LESDITES CONDITIONS. LES CONDITIONS APPLICABLES AU CLIENT PARTICULIER SONT CONSULTABLES EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET DANIALU.FR.

LE CLIENT RECONNAIT QUE TOUT ACHAT DE PRODUITS DANI ALU EST REALISE DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET A UN RAPPORT DIRECT AVEC CELLECI.

LE CLIENT S’APPRETE A COMMANDER UN OU PLUSIEURS PRODUITS :

QUOI QU’IL EN SOIT, LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION ENTRE LE CLIENT ET DANI ALU.

QUE LA PERSONNE EFFECTUANT LA COMMANDE SOIT LE REPRESENTANT LEGAL, LE DIRIGEANT OU LE PREPOSE DU CLIENT AU NOM DUQUEL VA ETRE EFFECTUE LA COMMANDE, ELLE DECLARE AVOIR LA CAPACITE D’ENGAGER LE CLIENT.

AINSI CETTE PERSONNE ACCEPTE QUE CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) SOIENT OPPOSABLES AUSSI BIEN A ELLE-MEME QU’AU CLIENT QU’ELLE REPRESENTE ET/OU AU NOM DUQUEL ELLE AGIT.

TOUTE COMMANDE EST FERME ET DEFINITIVE ET ENTRAINE L’ACCEPTION SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES CGV.

Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles DANI ALU s’engage à fournir à ses CLIENTS les Produits et les éventuelles prestations associées, commandés par ces derniers en contrepartie du paiement du prix mentionné (à l’exclusion de toute commande passée sur le site internet danialu.fr).

• « CLIENT » : Personne physique ou morale agissant à titre professionnel exclusivement, qui achète un ou plusieurs des Produits proposés par DANI ALU.

  Sont considérées comme agissant à titre professionnel, les entreprises du secteur privé, du secteur public, du secteur de l’économie sociale, les professions libérales, ainsi que d'une manière générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN agissant exclusivement pour ses besoins professionnels.

• « Bon de commande » : Document par lequel le CLIENT formalise la Commande auprès de DANI ALU. Ce document s’appuie sur le Devis préétabli par DANI ALU et intègre les éventuelles négociations entre les Parties. L’expression de l’accord du CLIENT au Devis transmis par tous moyens écrits à DANI ALU vaut Bon de commande. Aussi l’envoi du Bon de commande par le CLIENT vaut acceptation des CGV qui lui auront été préalablement adressées par DANI ALU associées au Devis.

• « Commande » : Ensemble des Produits commandés par le CLIENT à DANI ALU.

• « Devis » : Proposition commerciale formalisée par DANI ALU sur la base des besoins exprimés par le CLIENT, décrivant les Produits proposés au CLIENT ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la Commande.

• « Partie » ou « Parties » : DANI ALU et le CLIENT sont désignés individuellement par le terme « Partie » et collectivement par le terme « Parties ».

• « Produits » : Marchandises proposées à la vente par DANI ALU : (i) selon les caractéristiques et/ou les dimensions standard mentionnées par DANI ALU (ci-après « Produits standard ») (ii) ou sur mesure conformément aux côtes communiquées par le CLIENT lors de sa Commande (ci-après « Produits sur mesure »).

Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur à la date du Bon de commande et le restent pour toute la durée nécessaire à l’exécution de la Commande.

Elles sont adressées dans leur version intégrale au CLIENT associées au Devis. Elles seront réputées acceptées par la signature du Devis ou l’envoi par le CLIENT du Bon de commande.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et compris les présentes CGV dans leur intégralité, les avoir acceptées sans réserve avant de passer Commande et avoir renoncé à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Il est recommandé au CLIENT de les conserver et de les imprimer. DANI ALU peut également les communiquer à toute personne qui en fait la demande dans leur version en vigueur au jour de la demande.

DANI ALU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En tout état de cause, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du Bon de commande.

Sauf mention expresse contraire, les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations applicables entre DANI ALU et le CLIENT et annulent et remplacent tous les échanges pouvant être intervenus entre les Parties préalablement à la Commande.

Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à DANI ALU que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par cette dernière.

4.1. Dispositions communes à tous les Produits

Toute Commande de Produits fait l’objet d’un Devis formalisé par DANI ALU sur la base des besoins du CLIENT.

Le CLIENT retourne à DANI ALU par tous moyens écrits, y compris par voie électronique, soit :

• le Devis signé et/ou transmet à DANI ALU son accord exprès par écrit, ces documents valant respectivement Bon de commande,
• un Bon de commande intégrant les termes des éventuelles négociations intervenues et validées entre les Parties.

La Commande en découlant étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par le CLIENT devra nécessairement avoir recueillie l'acceptation de DANI ALU.

4.2. Dispositions spécifiques aux Produits standards

La réception du Bon de commande par DANI ALU vaut Commande et constitue une vente ferme et définitive.

Pour les CLIENTS de DANI ALU amenés à passer régulièrement des Commandes de Produits standard, les Parties pourront négocier des tarifs spécifiques, confirmés par courriel, applicables aux Commandes futures sans qu’il ne soit nécessaire, d’un commun accord entre les Parties, de formaliser un Devis à chaque Commande. Les Commandes pourront alors être passées par le CLIENT par courriel, ce dernier valant Bon de commande compte tenu des conditions relationnelles régulières entretenues.

4.3. Dispositions spécifiques aux Produits sur mesure

A réception du Bon de commande par DANI ALU, cette dernière réalisera sur la base des besoins exprimés par le CLIENT une étude et un plan de calepinage. Ces éléments seront adressés au CLIENT pour validation.

Le CLIENT devra retourner à DANI ALU par tous moyens écrits, y compris par voie électronique, un accusé de réception de Commande signé, lequel vaudra engagement ferme et définitif.

DANI ALU pourra communiquer au CLIENT des identifiants et mots de passe personnels afin que celui-ci puisse :

• consulter sur le site internet danialu.fr les plans de calepinage précités,
• envoyer l’accusé de réception de Commande et valider la Commande via son espace personnel.

Les offres de Produits restent valables pendant toute la durée de validité mentionnée au sein du Devis.

Pour des raisons d’indisponibilité ou de rupture de stock certains délais annoncés sont susceptibles d’être allongés.

Dans cette éventualité, DANI ALU informe le CLIENT dans les meilleurs délais par courriel ou par tous autres moyens écrits des nouvelles dates de disponibilité. DANI ALU se réserve le droit de proposer au CLIENT un produit équivalent.

A défaut de disponibilités nouvelles ou du refus du CLIENT d’accepter le nouveau délai ou le Produit équivalent proposé par DANI ALU, le CLIENT aura la possibilité d’annuler sa Commande et d’en solliciter le remboursement.

Le CLIENT peut solliciter la fourniture par DANI ALU de prestations associées au(x) Produit(s) commandé(s) (métrage, conseil, assistance à la pose, etc.), lesquelles feront alors l’objet d’une facturation en sus sur la base du tarif en vigueur au jour de la demande.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Ils s’entendent hors frais de livraison. Par conséquent, les prix seront majorés des frais de transport applicables au jour de la Commande, lesquels sont à la charge du CLIENT. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française ou d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du CLIENT.

Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date du paiement.

Les frais de livraison facturés en sus sont indiqués à titre indicatif.

Pour toute première Commande effectuée auprès de DANI ALU, le CLIENT doit régler la Commande dans son intégralité avant la mise en production. Sous certaines conditions et à l’initiative de DANI ALU le versement d’un acompte partiel peut être accordé par DANI ALU. Dans cette hypothèse, il devra être versé par le CLIENT à la signature du Devis ou joint et/ou effectué par virement concomitant à l’envoi du Bon de commande ou lors de sa validation via son espace personnel, le solde du prix devant impérativement être réglé à réception de facture.

Pour toutes les Commandes suivantes, un compte mentionnant les conditions de règlement applicables est ouvert au nom du CLIENT et le règlement s’effectuera au regard de ces conditions et au regard des dispositions légales applicables :

• paiement comptant ;
• paiement à réception ;
• paiement avec délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat) ;
• paiement avec délai convenu entre les Parties : ce délai peut être amené jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture ou porté à 45 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture.

DANI ALU se réserve le droit de modifier les conditions de règlement au regard de l’encours accordé au CLIENT et des éléments financiers existants au moment de la Commande.

Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

Les règlements s’effectuent aux choix du CLIENT par :

• virement,
• chèque bancaire,
• lettre de change.

La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant obligation de payer ne constitue pas un règlement valable au sens du présent article. Seul le règlement à l’échéance peut être considéré comme un paiement, le CLIENT n’étant dès lors plus débiteur à l’égard de DANI ALU.

Les factures sont adressées au CLIENT systématiquement sous forme électronique à l’adresse courriel indiquée par le CLIENT à l’ouverture de compte, ou par voie postale à sa demande.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture auxquelles s’ajoutera l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros des dispositions en vigueur du Code de commerce. En application des dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, ces pénalités s'appliqueront automatiquement sur le montant à payer à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal.

9.1. Modalités de livraison

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT comme adresse de livraison.

Les Produits commandés sont livrés par des prestataires externes spécialisés dans le transport. Le mode d’expédition et l’emballage des Produits sont choisis par DANI ALU. Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT.

9.2. Délais

Les délais mentionnés le sont à titre indicatif. Ils correspondent au délai à prévoir entre la Commande et l’expédition de la livraison (délai d’expédition) auquel s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur sous réserve de la disponibilité du Produit.

Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas ouvrir droit à une quelconque indemnisation, ni justifier l'annulation de la Commande hormis s’ils découlent de l’indisponibilité du Produit (article 5). Aucune pénalité de retard ne saurait être réclamée à DANI ALU à quelque titre que ce soit.

9.3. Réserves

Le CLIENT doit vérifier la qualité et la quantité des Produits livrés au moment de la livraison, et réserver ses droits, si nécessaire, auprès du transporteur dans les délais et les formes prévus par le Code de commerce. A défaut de réserves expressément formulées par le CLIENT au moment de la livraison, les Produits livrés par DANI ALU seront réputés conformes à la Commande.

DANI ALU n'accepte aucun retour de Produits qui n’est pas été préalablement autorisé par elle.

DANI ALU fournit les garanties suivantes exclusives de toute autre.

La garantie donnée par DANI ALU pour les Produits commandés se limite aux garanties suivantes :

DANI ALU garantit la conformité des Produits livrés aux caractéristiques des Produits commandés.

DANI ALU exclut toute garantie légale pour les CLIENTS de même spécialité qu’elle.

Pour les autres CLIENTS, les Produits révélant un vice caché feront l’objet, au choix du CLIENT, d’un remplacement par un produit similaire, d’un avoir égal au montant payé par le CLIENT, d’un remboursement total s’il souhaite rendre le(s) Produit(s) ou d’un remboursement partiel s’il souhaite le(s) garder.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de DANI ALU au titre du/des Produit(s) défectueux ne pourra excéder le prix payé par le CLIENT pour ce ou ces Produit(s).

Les Produits proposés par DANI ALU sont conformes aux seules normes et réglementations indiquées sur leur fiche technique. Il appartient au CLIENT de s’assurer que les normes et réglementations exigées par le pays de destination sont bien comprises dans celles indiquées au sein de ladite fiche. En cas d’exportation par le CLIENT des Produits vers des pays non expressément visés par les normes et réglementations indiquées au sein de leur fiche technique respective, celui-ci devra s’assurer que les normes et réglementations exigées par le pays de destination sont bien compatibles avec celles indiquées au sein de ladite fiche. DANI ALU décline toute responsabilité en cas d’exportation par le CLIENT de ses Produits vers des pays non listés dans la fiche technique notamment consécutive à des problèmes de compatibilité ou de respect de la réglementation locale.

DANI ALU conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.

En cas de défaut de paiement, DANI ALU pourra reprendre possession de ses Produits.

Si ceux-ci ont été posés et transformés, la résolution de la vente pourra être prononcée nonobstant tous dommages et intérêts auxquels DANI ALU pourrait prétendre à son bénéfice.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de DANI ALU sera quant à lui réalisé départ usine des Produits.

n cas de saisies ou de revendications par des tiers, le CLIENT est tenu d’en informer DANI ALU par écrit sans délai afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété.

La vente par DANI ALU de ses Produits n’entraîne au profit du CLIENT aucun transfert ni aucune concession des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés auxdits Produits, tels que marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément associé aux Produits vendus.

DANI ALU est soumise à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses obligations au titre des présentes CGV.

La conformité des Produits livrés s’apprécie par rapport aux plans, documents et informations fournis à DANI ALU par le CLIENT. DANI ALU ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une erreur engendrée par un manque d’information ou par des informations erronées remises par le CLIENT ;
• d’un retard occasionné par le CLIENT qui entrainerait l’impossibilité pour DANI ALU de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi ;
• d’un défaut de mise à disposition à DANI ALU dans les délais convenus de l’ensemble des plans, données et informations nécessaires à la fabrication des Produits.

DANI ALU ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages indirects subis par le CLIENT du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des présentes.

De convention expresse entre les Parties sont notamment mais non exhaustivement considérés comme des dommages indirects la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral, etc.

Sont également exclus de toute indemnisation les frais qui pourraient être engagés par le CLIENT et notamment mais non exclusivement des frais d’échafaudage, de mise en oeuvre…

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de DANI ALU au titre du/des Produit(s) défectueux ne pourra excéder le montant effectivement encaissé par DANI ALU au titre de ladite Commande passée par le CLIENT.

Pour toute demande d’information ou de réclamation, un service CLIENT est mis à la disposition du CLIENT de 8h à 18h du lundi au jeudi, et de 8h à 12h le vendredi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, par téléphone au 04 78 87 12 48.

Le CLIENT peut également envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Lorsque le CLIENT achète un Produit auprès de DANI ALU, cette dernière en sa qualité de responsable de traitement recueille les informations suivantes, nécessaires à l’identification du CLIENT et à la facturation du ou des Produit(s) : adresse de courrier électronique, mot de passe, civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de télécopie, nom de l’entreprise, numéro de SIRET/SIREN, adresse, code postal, ville et pays de l’entreprise et son secteur d’activité. Certaines de ces données sont susceptibles de constituer des données personnelles au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) tels notamment les nom et prénom de la personne responsable chez le CLIENT, l’adresse de courrier électronique, etc. (ci-après les « Données Personnelles »).

Les Données Personnelles collectées et traitées par DANI ALU sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente. La base légale du traitement de Données Personnelles est l’exécution du contrat de vente.

Les Données Personnelles fournies lors de l'achat seront traitées en vue des finalités suivantes :

• l’envoi des Produits commandés par le CLIENT ;
• la mise en relation avec la personne à contacter dans le cadre de la vente ;
• l'établissement des factures.

Les Données Personnelles recueillies, faisant l’objet d’un traitement informatique, sont exclusivement destinées à DANI ALU et à ses partenaires impliqués dans la gestion des ventes.

Les data centers de DANI ALU sont hébergés en Europe (en Allemagne et en France). DANI ALU est par ailleurs susceptible de partager les Données Personnelles du CLIENT avec d’autres entités du groupe DANI ALU, ses fournisseurs et ses sous-traitants, en France et à l’étranger, aux fins susmentionnées.

DANI ALU s’engage à ne pas transmettre les Données Personnelles du CLIENT à une tierce partie sauf si (i) la personne concernée a donné son accord préalable pour le partage de ses Données Personnelles avec des tiers, ou (ii) si le partage de ses Données Personnelles avec ladite tierce partie est nécessaire à la fourniture des Produits ou prestations commandées, ou (iii) si une autorité judiciaire ou administrative compétente exige que DANI ALU lui communique lesdites Données Personnelles.

Les Données Personnelles sont conservées par DANI ALU pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées sous forme anonymisée à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, le CLIENT dispose :

• d'un droit d'accès à ses Données Personnelles, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité ; droits exercés auprès de DANI ALU en sa qualité de responsable de traitement selon les modalités précisées ci-après ;
• d’un droit d'opposition au traitement des Données Personnelles le concernant ayant comme base légale l’intérêt légitime de DANI ALU, ainsi que le cas échéant d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;
• d’un droit de définir des directives générales et particulières relatives au sort de ses Données Personnelles post mortem.

L’ensemble de ces droits s’exerce en contactant DANI ALU par courriel à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou en écrivant par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : dani alu SAS, BP 32, PAE Clape-Loup, 69280 Sainte Consorce.

Le CLIENT peut contacter la CNIL s’il estime que la protection de ses Données Personnelles n’a pas été assurée par DANI ALU.

DANI ALU s’engage à protéger et sécuriser les Données Personnelles. A ce titre, DANI ALU respecte, comme l’ensemble des membres du groupe DANI ALU, une politique stricte en matière de traitement des Données Personnelles assortie de sanctions.

En raison de la dimension internationale du groupe DANI ALU, les Données Personnelles sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union Européenne vers d’autres entités juridiques du groupe DANI ALU, ou vers ses sous-traitants et fournisseurs, y compris dans des pays dont la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel diffère de celle de l’Union Européenne (notamment aux Etats Unis ou en Afrique) à des fins de :

• gestion de la relation commerciale ;
• contrôle et vérification, notamment de la conformité au Code de Conduite de DANI ALU ;
• fourniture des Produits, des services ou de prestations mutualisées au niveau du groupe DANI ALU ;
• d’hébergement et de maintenance des systèmes d’information de DANI ALU.

Pour assurer un niveau adéquat de protection et de sécurité des Données Personnelles, DANI ALU soumet tout transfert de Données Personnelles à la production préalable d’un certain nombre de garanties, notamment contractuelles conformément à la réglementation européenne applicable.

Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant comme preuve entre elles.

D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes CGV puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.

Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes CGV.

Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

Les Parties s’engagent à considérer confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou autres, échangées dans le cadre de l’exécution des présentes.

En conséquence, chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit d’un tiers et à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles, les informations significatives de son savoir-faire que l’autre Partie pourrait lui avoir communiquées ou qu’elle pourrait avoir obtenues dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.

A cet égard, chacune des Parties s'engage à prendre les mesures de sauvegarde suivantes :

• s’abstenir de communiquer à des tiers de quelle que façon que ce soit, tout ou partie des informations par nature confidentielles, même après l'expiration ou la résiliation des présentes CGV ;
• veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés respectent les mêmes obligations.

Le présent engagement restera valable pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de la Commande.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure ou un cas fortuit.

Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l'incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.

En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d'une période de trois (3) mois, les présentes CGV seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit nécessaire de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.

Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes CGV.

20.1. Tolérance

Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des Parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGV, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.

20.2. Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des CGV prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n'emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites CGV et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties.

Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d'un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

20.3. Indépendance

Les Parties aux présentes CGV demeurent des professionnels indépendants dans le cadre de l’exécution de la Commande.

Les Parties reconnaissent agir et contracter en leur nom propre et pour leur propre compte et n’être liées qu’au titre et dans les conditions des présentes CGV. Aucune des Parties n’est autorisée à prendre quelque engagement que ce soit au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes et déclare assumer pleinement l'entière responsabilité de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

20.4. Cession

Le contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle ou d’un transfert par l’une des Parties qu’avec l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Le CLIENT s'interdit de se substituer tout tiers pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sauf accord préalable et écrit de DANI ALU.

20.5. Sincérité

Les Parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des CGV qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément qui, communiqué à l’autre Partie avant la signature des CGV, aurait à leur connaissance modifié le consentement de l’autre Partie.

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.

Dans l'hypothèse où le CLIENT n’a pas le statut de commerçant, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

Dans l'hypothèse où le CLIENT dispose du statut de commerçant : A l'exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L. 110-4 du Code de Commerce, toute contestation d’un CLIENT ayant le statut de commerçant, ne pourra être élevée que dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’évènement contesté.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE ET/OU SUR REQUETE.

Dans le cadre de la REP, la part du coût unitaire que dani alu supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel dani alu adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.